Contester l'élection municipale à Woippy
Moselle (57)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Woippy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
Vu 1°), sous le n° 177 174, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1996 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif
Décisions du Conseil d'État concernant Woippy
Vu 1°), sous le n° 177 174, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1996 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif
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