Contester l'élection municipale à Puteaux
Hauts-de-Seine (92)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Puteaux a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu les procédures suivantes : La requéranteG...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer le récépissé de candidature de la liste ' Nous, citoyens de Puteaux ' pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire o
Décisions du Conseil d'État concernant Puteaux
Vu les procédures suivantes : Mme H...G...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer le récépissé de candidature de la liste ' Nous, citoyens de Puteaux ' pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire o
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61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation