Élections municipales 2026Contestez les résultats de votre élection municipale
Vous avez constaté des irrégularités lors du scrutin ?
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Le contentieux électoral en chiffres
Données issues de notre analyse de 321 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Note : Ces décisions sont celles du Conseil d'État (cassation). Une cassation signifie que la décision du tribunal administratif est annulée, mais pas nécessairement que l'élection elle-même est invalidée. L'affaire peut être renvoyée devant un autre tribunal.
Répartition des motifs de contestation (base de 321 décisions)
Source : Analyse de 321 décisions du Conseil d'État via l'API Légifrance.Consulter la base complète →
Votre accompagnement en 4 étapes
Un avocat expert en droit électoral vous accompagne de A à Z pour maximiser vos chances de succès.
Exposition de votre cas
Vous nous exposez les irrégularités constatées via notre formulaire sécurisé.
Consultation avocat
Un avocat expert vous reçoit 45 minutes pour analyser votre dossier et vos preuves.
Rédaction professionnelle
L'avocat rédige votre requête en utilisant la jurisprudence appropriée pour votre cas.
Dépôt et représentation
L'avocat dépose la requête et vous représente devant le tribunal administratif.
Qui peut contester ?
Tout électeur ou toute personne éligible dans la commune
Même non inscrit sur les listes électorales, vous pouvez contester si vous êtes éligible.
Tout candidat (élu ou non)
Que vous ayez gagné ou perdu, vous pouvez contester le scrutin.
Le préfet
Le représentant de l'État peut également déférer l'élection s'il constate des irrégularités.
Notre service
Un accompagnement professionnel par un avocat expérimenté en droit électoral pour maximiser vos chances de succès.
Service Avocat
Dépôt et suivi complet par un avocat expérimenté
- +Consultation approfondie (45 minutes)
- +Analyse de votre dossier par un avocat expert
- +Rédaction professionnelle de la requête
- +Dépôt de la requête par l'avocat
- +Suivi complet de la procédure
- +Communication directe avec votre avocat
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Avocats experts
Nous travaillons exclusivement avec des avocats experts en droit électoral et contentieux administratif. Tous sont inscrits au barreau et ont une expertise confirmée dans les contestations d'élections municipales.
Le forfait de 1 000€ HT (+ TVA 20%) couvre la consultation, la rédaction de la requête et son dépôt auprès du tribunal administratif.
* Si une audience est nécessaire, la représentation fait l'objet d'un devis complémentaire.
La procédure complète
Jour du scrutin (1er tour)
Les élections municipales se tiennent. Le résultat est proclamé le soir même.
Délai de contestation
Vous avez 5 jours francs pour déposer un recours auprès du tribunal administratif compétent.
Date limite de dépôt
Passé ce délai, aucun recours n'est plus recevable pour le 1er tour.
Instruction et jugement
Le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de 3 mois à compter du dépôt.
Recours possible
Recours devant le Conseil d'État possible (délai de 1 mois suivant la décision de première instance).
Où déposer votre recours ?
Télérecours Citoyens
Plateforme officielle de dépôt en ligne. Connexion via FranceConnect. Accusé de réception immédiat.
Accéder au siteAu greffe du tribunal
Déposez votre requête en personne au greffe du tribunal administratif de votre ressort. Horaires : 9h-12h / 14h-16h.
Avant le 20 mars 18h
Par courrier recommandé
Envoyez votre requête en recommandé avec AR à l'adresse du tribunal. Le cachet de la Poste fait foi.
Prévoyez 2-3 jours de délai postal
Contenu obligatoire de votre requête
Informations requises
- •Vos nom, prénom et adresse
- •Votre qualité (électeur ou candidat)
- •La commune et la date du scrutin
- •L'exposé détaillé des faits
- •Votre demande (annulation)
- •Votre signature
Pièces à joindre
- •Copie de votre carte électorale
- •Attestations de témoins
- •Photos ou vidéos
- •Documents (tracts, PV...)
- •Articles de presse
Les 6 critères de contestation
Le juge administratif peut annuler une élection pour différents motifs. Voici les principales irrégularités reconnues par la jurisprudence.
Distribution de tracts le jour du scrutin
Gravité hauteInterdite par l'article L49 du Code électoral. La distribution de documents électoraux est prohibée à partir de la veille du scrutin à minuit.
Affichage hors panneaux officiels
Gravité moyenneL'affichage électoral n'est autorisé que sur les emplacements spéciaux prévus par la mairie (article L51).
Utilisation des moyens de la commune
Gravité hauteUn maire sortant ne peut utiliser les moyens matériels ou humains de la mairie pour sa campagne (principe de neutralité).
Promesses ou cadeaux aux électeurs
Gravité très hauteToute promesse de dons ou avantages constitue une tentative de corruption électorale (article L106).
Diffamation ou fausses nouvelles
Gravité hauteDiffusion de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin, surtout à la veille du vote.
L'écart de voix : le critère décisif
Le juge n'annule une élection que si l'irrégularité a pu changer le résultat.
Pour obtenir l'annulation d'une élection, il ne suffit pas de prouver qu'une irrégularité a eu lieu. Il faut démontrer que cette irrégularité a pu influencer le résultat.
Le juge compare le nombre de voix potentiellement "viciées" avec l'écart de voix entre les listes. Si l'irrégularité porte sur plus de voix que l'écart, l'élection peut être annulée.
Annulation probable
Écart de voix : 47 voix
Irrégularité : 60 procurations douteuses
Les 60 procurations litigieuses dépassent l'écart de 47 voix. Le juge peut considérer que le résultat aurait pu être différent.
Rejet probable
Écart de voix : 500 voix
Irrégularité : 15 bulletins litigieux
Les 15 bulletins litigieux ne suffisent pas à combler l'écart de 500 voix. L'irrégularité n'a pas pu changer le résultat.
Jurisprudence électorale(321 décisions)
| Commune | Décision |
|---|---|
| Savigny-sur-Orge (91) | Rejet du pourvoi |
| Halluin (59) | Cassation |
| Bron (69) | Cassation |
| Puteaux (92) | Cassation |
| Essuiles-Saint-Rimault (60) | Cassation |
| Saint-Cloud (92) | Rejet du pourvoi |
| Creutzwald (57) | Cassation |
| Avesnes-sur-Helpe (59) | Cassation |
| Cilaos (974) | Cassation |
| Ercourt (80) | Cassation |
Liste non exhaustive — Source : Conseil d'État via API Légifrance
Voir toutes les décisions →Questions fréquentes
L'élection peut être contestée si des irrégularités ont pu modifier le résultat du scrutin. Le juge administratif vérifie si l'écart de voix est faible par rapport à l'impact des griefs constatés (ex : propagande électorale tardive, pressions sur les électeurs, erreurs de décompte ou de report sur le procès-verbal).
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Avocat expérimenté en droit public. Analyse + rédaction de la requête.
Dates limites de recours (article R119 du Code électoral)
20 mars 2026 à 18h
1er tour (15 mars)
27 mars 2026 à 18h
2nd tour (22 mars)