Contester l'élection municipale à Savigny-sur-Orge
Essonne (91)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Savigny-sur-Orge a fait l'objet de 2 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Versailles du rejet du compte de campagne de Le requérant B..., candidat tête de liste lors des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28
Irrégularités sur les listes
Vu les procédures suivantes : D'une part, par une protestation, Le requérant C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de réformer les résultats de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne), à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui s'y sont déroulées le 15 mars
Décisions du Conseil d'État concernant Savigny-sur-Orge
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Versailles du rejet du compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste lors des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28
Voir la décision complète →Vu les procédures suivantes : D'une part, par une protestation, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de réformer les résultats de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne), à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui s'y sont déroulées le 15 mars
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