Contester l'élection municipale à Dourdan
Essonne (91)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Dourdan a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
La requérante C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Dourdan (Essonne) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste ' Nouvell
Décisions du Conseil d'État concernant Dourdan
Vu la procédure suivante : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune de Dourdan (Essonne) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité des candidats de la liste ' Nouvell
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Dourdan ?
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