Contester l'élection municipale à Evry-Courcouronnes
Essonne (91)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Evry-Courcouronnes a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de La requérante D..., candidate tête de liste aux élections municipales et co
Décisions du Conseil d'État concernant Evry-Courcouronnes
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de Mme A... D..., candidate tête de liste aux élections municipales et co
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