Contester l'élection municipale à Bron
Rhône (69)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Bron a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin, 69003 Lyon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La requérantea saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bron (Rhône) et, d'autre part, à l'intégration au compte de campagne de La requérantedes
Décisions du Conseil d'État concernant Bron
Vu la procédure suivante : Mme H...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bron (Rhône) et, d'autre part, à l'intégration au compte de campagne de Mme G...des
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Bron ?
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