Contester l'élection municipale à Genas
Rhône (69)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Genas a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin, 69003 Lyon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
Le requérant B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 pour le premier tour de l'élection des conseillers municipaux et communutaires de la commune de Genas (Rhône) et de prononcer l'inéligibilité de Le requérant D..., le maire sortant réélu. Par un jugemen
Décisions du Conseil d'État concernant Genas
Vu la procédure suivante : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 pour le premier tour de l'élection des conseillers municipaux et communutaires de la commune de Genas (Rhône) et de prononcer l'inéligibilité de M. C... D..., le maire sortant réélu. Par un jugemen
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Genas ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Lyon.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation