Contester l'élection municipale à Saint-Fons
Rhône (69)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Fons a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin, 69003 Lyon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Lyon de sa décision du 30 novembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de La requérante C..., candidate tête de liste aux élections mun
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Fons
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Lyon de sa décision du 30 novembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme B... C..., candidate tête de liste aux élections mun
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