Contester l'élection municipale à Thénac
Charente-Maritime (17)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Thénac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac, 86000 Poitiers
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le requérant D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thénac et, à titre subsidiaire, de les annuler. Par un jugement n° 2000753 du 29 juillet
Décisions du Conseil d'État concernant Thénac
Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thénac et, à titre subsidiaire, de les annuler. Par un jugement n° 2000753 du 29 juillet
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