Contester l'élection municipale à Esnandes
Charente-Maritime (17)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Esnandes a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac, 86000 Poitiers
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Mme BJ... P..., Le requérant BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., La requérante AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., La requérante AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les opérations élect
Décisions du Conseil d'État concernant Esnandes
Vu la procédure suivante : Mme BJ... P..., M. M... BK..., M. BI... AL..., M. BL... X..., Mme H... AN..., Mme AX... BP..., Mme BB... BQ..., Mme BM... AP..., M. AK... J..., Mme BE... AR..., Mme W... AC..., M. AA... AS..., M. AT... AU..., M. AB... AY... et Mme BJ... BN... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les opérations élect
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Esnandes ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Poitiers.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation