Contester l'élection municipale à Saint-Palais-sur-Mer
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Palais-sur-Mer a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac, 86000 Poitiers
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Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain G... demeurant ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'a
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Palais-sur-Mer
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain G... demeurant ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; M. G... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Palais-sur-Mer ?
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