Contester l'élection municipale à Saint-Cloud
Hauts-de-Seine (92)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Cloud a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Élection du maire ou des adjoints
Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2020 en vue de l'élection des adjoints au maire de la commune de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). Par un jugement n° 2004942 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif d
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Cloud
Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2020 en vue de l'élection des adjoints au maire de la commune de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). Par un jugement n° 2004942 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif d
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Cloud ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation