Contester l'élection municipale à Clichy
Hauts-de-Seine (92)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Clichy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
Le requérantV...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Clichy (Hauts-de Seine) et de déclarer inéligibles pour une durée de trois ans les candidats déclarés élus
Décisions du Conseil d'État concernant Clichy
Vu la procédure suivante : M. D...V...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Clichy (Hauts-de Seine) et de déclarer inéligibles pour une durée de trois ans les candidats déclarés élus
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Clichy ?
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