Contester l'élection municipale à Behren-les-Forbach
Moselle (57)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Behren-les-Forbach a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er février 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une d
Décisions du Conseil d'État concernant Behren-les-Forbach
Vu la requête, enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er février 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une d
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Behren-les-Forbach ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Strasbourg.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation