Contester l'élection municipale à Lorry-lès-Metz
Moselle (57)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Lorry-lès-Metz a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Madame Q... AC... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Lorry-lès-Metz (Moselle), d'annuler l'élection de M. AB... N... comme conseiller municipal et de décla
Décisions du Conseil d'État concernant Lorry-lès-Metz
Vu la procédure suivante : Madame Q... AC... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Lorry-lès-Metz (Moselle), d'annuler l'élection de M. AB... N... comme conseiller municipal et de décla
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Lorry-lès-Metz ?
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