Contester l'élection municipale à Villelongue-de-la-Salanque
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Villelongue-de-la-Salanque a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34000 Montpellier
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités sur les listes
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain XG..., demeurant ... ; M. Marcel Z..., demeurant ... ; M. Henri A..., demeurant ... ; Mme Sabine B..., demeurant ... ; M. Guy C..., demeurant ... ; Mme Jeanne H..., demeurant ...
Décisions du Conseil d'État concernant Villelongue-de-la-Salanque
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain XG..., demeurant ... ; M. Marcel Z..., demeurant ... ; M. Henri A..., demeurant ... ; Mme Sabine B..., demeurant ... ; M. Guy C..., demeurant ... ; Mme Jeanne H..., demeurant ...
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