Contester l'élection municipale à Rigarda
Pyrénées-Orientales (66)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Rigarda a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34000 Montpellier
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1995, la requête présentée par MM. Jacques MADOUX et Julien BAILLEUX contre le jugement du tribunal administratif de Montpelllier en date du 12 septembre 1995 rejetant leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue
Décisions du Conseil d'État concernant Rigarda
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1995, la requête présentée par MM. Jacques MADOUX et Julien BAILLEUX contre le jugement du tribunal administratif de Montpelllier en date du 12 septembre 1995 rejetant leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue
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