Contester l'élection municipale à Canet-en-Roussillon
Pyrénées-Orientales (66)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Canet-en-Roussillon a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34000 Montpellier
Le recours est déposé par nos avocats experts qui maîtrisent parfaitement les procédures et garantissent le respect des délais et formes requis.
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le 8 octobre 2020 le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 28 septembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Le requérant C..., c
Décisions du Conseil d'État concernant Canet-en-Roussillon
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le 8 octobre 2020 le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 28 septembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. F... C..., c
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Canet-en-Roussillon ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Montpellier.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation