Contester l'élection municipale à Sainte-Rose
Guadeloupe (971)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Sainte-Rose a fait l'objet de 2 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Basse-Terre
Palais de Justice, 97100 Basse-Terre
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 17 décembre 2020 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de Le requérant C..., candidat tête
Irrégularités au bureau de vote
Vu 1°), sous le n° 318365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Bruno D, demeurant ..., Mme Jeanne Marie J, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., Mme Mélissa Jeanne R, demeurant ..., M. Ruppert Jean Bernard T, demeur
Décisions du Conseil d'État concernant Sainte-Rose
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 17 décembre 2020 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. D... C..., candidat tête
Voir la décision complète →Vu 1°), sous le n° 318365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Bruno D, demeurant ..., Mme Jeanne Marie J, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., Mme Mélissa Jeanne R, demeurant ..., M. Ruppert Jean Bernard T, demeur
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