Contester l'élection municipale à Baie-Mahault
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Baie-Mahault a fait l'objet de 2 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Basse-Terre
Palais de Justice, 97100 Basse-Terre
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., ; La requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation co
Inéligibilité d'un candidat
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a déclaré inéligible pour une période d
Décisions du Conseil d'État concernant Baie-Mahault
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation co
Voir la décision complète →Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a déclaré inéligible pour une période d
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