Contester l'élection municipale à Pointe-à-Pitre
(971)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Pointe-à-Pitre a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Basse-Terre
Palais de Justice, 97100 Basse-Terre
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Paul D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations élect
Décisions du Conseil d'État concernant Pointe-à-Pitre
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Paul D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations élect
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Pointe-à-Pitre ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Basse-Terre.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation