Contester l'élection municipale à Goyave
Guadeloupe (971)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Goyave a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Basse-Terre
Palais de Justice, 97100 Basse-Terre
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. Henri X..., ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté pour tardiveté la protestation de son colistier, Le requérant, contre les opérations élector
Décisions du Conseil d'État concernant Goyave
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. Henri X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté pour tardiveté la protestation de son colistier, M. Y..., contre les opérations élector
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