Contester l'élection municipale à Saint-Pierre
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Pierre a fait l'objet de 4 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 3 décisions du TA ont été cassées.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Saint-Denis
27 rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick I..., demeurant ..., M. Yannick D... et les autres membres de la liste 'Cap sur l'avenir' ; La requérante et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pi
Irrégularités sur les listes
Vu, la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette Z... et par M. Roland X..., demeurant, respectivement, ... et ..., à Saint-Pierre de Chandieu (69780) ; La requérante et Le requérant demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal
Propagande irrégulière
Le requérantD...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Pierre (La Réunion). Par un jugement n° 1400279 du 23 octobre 2014, le tribunal ad
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph HOARAU, demeurant 50, boulevard Hubert Delisle à Saint-Pierre-de-la-Réunion (97410) ainsi que pour M. Julien RAMIE, M. Christian DAMBREVILLE, Louis Gilbert RIGOT, M. Camille Marie Joseph GERARD, M. Charles Marie Luis HOARAU, M. André
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Pierre
Vu la requête enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick I..., demeurant ..., M. Yannick D... et les autres membres de la liste 'Cap sur l'avenir' ; Mme I... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pi
Voir la décision complète →Vu, la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette Z... et par M. Roland X..., demeurant, respectivement, ... et ..., à Saint-Pierre de Chandieu (69780) ; Mme Z... et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal
Voir la décision complète →Vu la procédure suivante : M. E...D...A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Pierre (La Réunion). Par un jugement n° 1400279 du 23 octobre 2014, le tribunal ad
Voir la décision complète →Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph HOARAU, demeurant 50, boulevard Hubert Delisle à Saint-Pierre-de-la-Réunion (97410) ainsi que pour M. Julien RAMIE, M. Christian DAMBREVILLE, Louis Gilbert RIGOT, M. Camille Marie Joseph GERARD, M. Charles Marie Luis HOARAU, M. André
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61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation