Contester l'élection municipale à Saint-Leu
La Réunion (974)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Leu a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Saint-Denis
27 rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
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Décisions de justice
Irrégularités de financement
Par une décision du 26 novembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Le requérantA..., tête de liste pour les élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Leu (La Réunion) et a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis en a
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Leu
Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B...A..., tête de liste pour les élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Leu (La Réunion) et a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis en a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Leu ?
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