Contester l'élection municipale à Saint-Denis
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Denis a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Saint-Denis
27 rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 2 décembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de La requérante B..., candid
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Denis
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 2 décembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme A... B..., candid
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