Contester l'élection municipale à Wasquehal
Nord (59)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Wasquehal a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Le requérantD...a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 1402184 du 15 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux
Décisions du Conseil d'État concernant Wasquehal
Vu la procédure suivante : M. A...D...a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 1402184 du 15 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux
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