Contester l'élection municipale à Eringhem
Nord (59)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Eringhem a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Atteinte à la sincérité du scrutin
Le requérant Y... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune d'Eringhem. Par un jugement n° 2004478 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa protestation. Par une requête et un mémoire en r
Décisions du Conseil d'État concernant Eringhem
Vu la procédure suivante : M. V... Y... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune d'Eringhem. Par un jugement n° 2004478 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa protestation. Par une requête et un mémoire en r
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