Contester l'élection municipale à Villiers-sur-Marne
Val-de-Marne (94)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Villiers-sur-Marne a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
Par une décision du 6 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Le requérant A..., tête de la liste ' Ensemble, portons une nouvelle ambition pour Villiers ' candidate aux élections municipales de mars 2014 dans la commune de Villiers-sur-Mar
Décisions du Conseil d'État concernant Villiers-sur-Marne
Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B... A..., tête de la liste ' Ensemble, portons une nouvelle ambition pour Villiers ' candidate aux élections municipales de mars 2014 dans la commune de Villiers-sur-Mar
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Villiers-sur-Marne ?
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