Contester l'élection municipale à Villeneuve-Saint-Georges
Val-de-Marne (94)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Villeneuve-Saint-Georges a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le requérant E... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 26 janvier et 2 février 2025 en vue de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), d'autre part, d'ordon
Décisions du Conseil d'État concernant Villeneuve-Saint-Georges
Vu la procédure suivante : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 26 janvier et 2 février 2025 en vue de l'élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), d'autre part, d'ordon
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Villeneuve-Saint-Georges ?
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