Contester l'élection municipale à Seyssins
Isère (38)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Seyssins a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun, 38000 Grenoble
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Le requérant, demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation
Décisions du Conseil d'État concernant Seyssins
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation
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