Contester l'élection municipale à Pont-de-Cheruy
Isère (38)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Pont-de-Cheruy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun, 38000 Grenoble
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., demeurant ..., résidence Le Clos du Parc, bâtiment Champagne 2 à Pont-de-Chéruy (38230) et pour l'ASSOCIATION 'ENSEMBLE POUR LA FRANCE' dont le siège est situé 61 bis, montée
Décisions du Conseil d'État concernant Pont-de-Cheruy
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., demeurant ..., résidence Le Clos du Parc, bâtiment Champagne 2 à Pont-de-Chéruy (38230) et pour l'ASSOCIATION 'ENSEMBLE POUR LA FRANCE' dont le siège est situé 61 bis, montée
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