Contester l'élection municipale à Brié-et-Angonnes
Isère (38)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Brié-et-Angonnes a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun, 38000 Grenoble
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Procédure contentieuse antérieure Le requérantD...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Brié-et-Angonnes (Isère) en vue de la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401725 du 13 juin 2014, le tribunal a
Décisions du Conseil d'État concernant Brié-et-Angonnes
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Brié-et-Angonnes (Isère) en vue de la désignation des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401725 du 13 juin 2014, le tribunal a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Brié-et-Angonnes ?
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