Contester l'élection municipale à Sens
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Sens a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 27 novembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de La requérante C...B..., candidate tête de liste au
Décisions du Conseil d'État concernant Sens
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 27 novembre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme E... C...B..., candidate tête de liste au
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