Contester l'élection municipale à Sainte-Vertu
Yonne (89)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Sainte-Vertu a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ... ; La requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu sur les conclusions de sa protestation tendan
Décisions du Conseil d'État concernant Sainte-Vertu
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu sur les conclusions de sa protestation tendan
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