Contester l'élection municipale à Guerchy
Yonne (89)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Guerchy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahfoud X..., demeurant ... ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont
Décisions du Conseil d'État concernant Guerchy
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahfoud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont
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