Contester l'élection municipale à Saint-Laurent-de-Neste
HautesPyrénées (65)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Laurent-de-Neste a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités sur les listes
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Le requérant SOULE, demeurant à Mazères-de-Neste (65660) ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation formée contre les irrégularités a
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Laurent-de-Neste
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. I... SOULE, demeurant à Mazères-de-Neste (65660) ; M. L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation formée contre les irrégularités a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Laurent-de-Neste ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Pau.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation