Contester l'élection municipale à Orleix
Hautes-Pyrénées (65)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Orleix a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean H..., demeurant ... ; Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 à Orleix (
Décisions du Conseil d'État concernant Orleix
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean H..., demeurant ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 à Orleix (
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