Contester l'élection municipale à Lannemezan
Hautes-Pyrénées (65)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Lannemezan a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis Y..., demeurant à Bonnefont (65220) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la protestation de Le requérant, d'une part annulé son élection
Décisions du Conseil d'État concernant Lannemezan
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis Y..., demeurant à Bonnefont (65220) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la protestation de M. X..., d'une part annulé son élection
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