Contester l'élection municipale à Saint-André-de-Cubzac
Gironde (33)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-André-de-Cubzac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet, 33000 Bordeaux
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par La requéranteF..., demeurant ... ; La requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401051,1401113 du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, stat
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-André-de-Cubzac
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme B...F..., demeurant ... ; Mme F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401051,1401113 du 30 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, stat
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