Contester l'élection municipale à Bruges
Gironde (33)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Bruges a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet, 33000 Bordeaux
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article L. 52-15 du code électoral de sa décision du 2 novembre 2020 constatant que Le requérant D..., candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 ju
Décisions du Conseil d'État concernant Bruges
Vu la procédure suivante : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article L. 52-15 du code électoral de sa décision du 2 novembre 2020 constatant que M. C... D..., candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 ju
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