Contester l'élection municipale à Ambarès-et-Lagrave
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Ambarès-et-Lagrave a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet, 33000 Bordeaux
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa décision du 12 novembre 2020 constatant que La requérante A..., candidate tête de liste aux élections municipales des 15 mars et
Décisions du Conseil d'État concernant Ambarès-et-Lagrave
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa décision du 12 novembre 2020 constatant que Mme B... A..., candidate tête de liste aux élections municipales des 15 mars et
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