Contester l'élection municipale à Rognac
(13)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Rognac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Marseille de sa décision du 23 juin 2025 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de La requérante C..., candidat
Décisions du Conseil d'État concernant Rognac
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Marseille de sa décision du 23 juin 2025 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme A... C..., candidat
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Rognac ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Marseille.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation