Contester l'élection municipale à Gignac-la-Nerthe
Bouches-du-Rhône (13)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Gignac-la-Nerthe a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josée X..., ; La requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions
Décisions du Conseil d'État concernant Gignac-la-Nerthe
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions
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