Contester l'élection municipale à Marignane
Bouches-du-Rhône (13)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Marignane a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Le 26 mars 2014, Le requérant H...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Marignane (Bouches-du-Rhône) et d'enjoindre qu'il soit organisé de
Décisions du Conseil d'État concernant Marignane
Vu la procédure suivante : Le 26 mars 2014, M. G... H...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Marignane (Bouches-du-Rhône) et d'enjoindre qu'il soit organisé de
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Marignane ?
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