Contester l'élection municipale à Montjay
Hautes-Alpes (05)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Montjay a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à la mairie de Montjay à Montjay (05150) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la protestation de La requérante, annulé les op
Décisions du Conseil d'État concernant Montjay
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à la mairie de Montjay à Montjay (05150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la protestation de Mme Z..., annulé les op
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Montjay ?
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