Contester l'élection municipale à Lettret
Hautes-Alpes (05)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Lettret a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
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Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel B, demeurant ..., Mme Françoise J, demeurant ..., Mme Fabienne L, demeurant ..., Mme Marie-Christine H, demeurant ..., Mme Salima K, demeurant ..., M. Pierre D, demeurant ..., M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. B et au
Décisions du Conseil d'État concernant Lettret
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel B, demeurant ..., Mme Françoise J, demeurant ..., Mme Fabienne L, demeurant ..., Mme Marie-Christine H, demeurant ..., Mme Salima K, demeurant ..., M. Pierre D, demeurant ..., M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. B et au
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