Contester l'élection municipale à Lettret
Hautes-Alpes (05)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Lettret a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel B, demeurant ..., Mme Françoise J, demeurant ..., Mme Fabienne L, demeurant ..., Mme Marie-Christine H, demeurant ..., Mme Salima K, demeurant ..., M. Pierre D, demeurant ..., M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. B et au
Décisions du Conseil d'État concernant Lettret
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel B, demeurant ..., Mme Françoise J, demeurant ..., Mme Fabienne L, demeurant ..., Mme Marie-Christine H, demeurant ..., Mme Salima K, demeurant ..., M. Pierre D, demeurant ..., M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. B et au
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