Contester l'élection municipale à Villereversure
Ain (01)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Villereversure a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin, 69003 Lyon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel Z..., demeurant ... ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi à la fois d'un déféré d
Décisions du Conseil d'État concernant Villereversure
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi à la fois d'un déféré d
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Villereversure ?
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