Contester l'élection municipale à Soissons
Aisne (02)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Soissons a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Amiens
14 rue Lemerchier, 80000 Amiens
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le préfet de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection de Le requérant A... en tant que conseiller municipal de la commune de Soissons (Aisne) à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires, le 15 mars 2020. Le requérant a demandé au tribunal, par des conclusions rec
Décisions du Conseil d'État concernant Soissons
Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection de M. D... A... en tant que conseiller municipal de la commune de Soissons (Aisne) à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires, le 15 mars 2020. M. A... a demandé au tribunal, par des conclusions rec
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Soissons ?
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