Contester l'élection municipale à Brasles
Aisne (02)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Brasles a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Amiens
14 rue Lemerchier, 80000 Amiens
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme DEVAUGERME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qu
Décisions du Conseil d'État concernant Brasles
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme DEVAUGERME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qu
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